A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5 (V) : Rôle du syndic dans la vente d'un lot en copropriété
→ Version 3 : Restructuration de l'état daté fourni par le syndic
→ Version 3 : Restructuration de l'état daté fourni par le syndic
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 5 (V)