A créé les dispositions suivantes :
Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 6-2 (M) : Règles de paiement des provisions en cas de vente d'un lotDécret n°67-223 du 17 mars 1967art. 6-3 (V) : Effet limité des conventions contraires à l'article 6-2
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 6-2 (M)
- Décret n°67-223 du 17 mars 1967art. 6-3 (V)