Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Article 85

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 85

Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2004

Les décisions de dégrèvement et de décharge sont transmises au trésorier-payeur général. Elles mentionnent les références du titre de recettes initial.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004

Source : Légifrance