Décret n°2004-490 du 3 juin 2004

Article 86

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 86

Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 août 2004

Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004

Source : Légifrance