En vigueur depuis le 1 août 2004
Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
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En vigueur depuis le 1 août 2004
Le comptable du Trésor impute le montant du dégrèvement ou de la décharge sur le montant du titre initialement pris en charge.
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Source : Légifrance