En vigueur depuis le 1 août 2004
La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
Décret n°2004-490 du 3 juin 2004
La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
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En vigueur depuis le 1 août 2004
La majoration de 10 % prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.
cite
En vigueur depuis le dimanche 1 août 2004
Source : Légifrance