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Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004

relatif aux conditions de réalisation des interruptions volontaires de grossesse hors établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : partie Réglementaire)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 2212-2 (Conditions pour l'interruption volontaire de grossesse) ;

Vu la lettre de saisine du conseil général de Mayotte en date du 13 août 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 2 juillet 2004

Le ministre de la santé et de la protection sociale et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Philippe Douste-Blazy

La ministre de l'outre-mer,

Brigitte Girardin

En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004

Décret n°2004-636 du 1 juillet 2004
Article 1
Article 2
Article 3