A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R2212-9 (V) : Conventions pour les IVG hors établissements de santé
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour certaines patientesCode de la santé publiqueart. R2212-10 (V) : Conditions pour les IVG hors établissements de santé
→ Version 2 : Précision du délai pour les IVG médicamenteusesCode de la santé publiqueart. R2212-16 (V) : Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG
→ Version 2 : Ajout d'exigences pour les commandes de médicaments
→ Version 2 : Suppression d'une exception pour certaines patientesCode de la santé publiqueart. R2212-10 (V) : Conditions pour les IVG hors établissements de santé
→ Version 2 : Précision du délai pour les IVG médicamenteusesCode de la santé publiqueart. R2212-16 (V) : Conditions d'approvisionnement en médicaments pour IVG
→ Version 2 : Ajout d'exigences pour les commandes de médicaments
- Code de la santé publiqueart. R2212-9 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2212-10 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2212-16 (V)
- Code de la santé publiqueart. R2212-18 (M)