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Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001

relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

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(1) Loi n° 2001-588.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2605 ;

Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2726 ;

Rapport d'information de Mme Danielle Bousquet, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 2702 ;

Discussion les 29 et 30 novembre 2000 et adoption, après déclaration d'urgence, le 5 décembre 2000.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 120 (2000-2001) ;

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 210 (2000-2001) ;

Rapport d'information de Mme Odette Terrade, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 200 (2000-2001) ;

Discussion les 27 et 28 mars 2001 et adoption le 28 mars 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat ;

Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2973.

Sénat :

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 253 (2000-2001).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat ;

Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2977 ;

Discussion et adoption le 17 avril 2001.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 273 (2000-2001) ;

Rapport de M. Francis Giraud, au nom de la commission des affaires sociales, n° 297 (2000-2001) ;

Discussion et rejet le 9 mai 2001.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3050 ;

Rapport de Mme Martine Lignières-Cassou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3070 ;

Discussion et adoption le 30 mai 2001.

- Conseil constitutionnel :

Décisions n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 et n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001 publiées au Journal officiel de ce jour.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L2212-1 (V) : Droit à l'avortement avant la 14e semaineCode de la santé publiqueart. L2212-4 (V) : Consultation obligatoire avant et après une IVGCode de la santé publiqueart. L2212-5 (M) : Confirmation écrite pour l'interruption de grossesse
- Code de la santé publique
art. L2212-1 (V)
- Code de la santé publique
art. L2212-4 (V)
- Code de la santé publique
art. L2212-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L2212-6 (M)
- Code de la santé publique
art. L2212-9 (V)
- Code de la santé publique
art. L2212-10 (V)
- Code de la santé publique
art. L2212-11 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénalart. 723-2 (Ab) : Modifications de l'article 223-11 sur l'interruption de grossesseCode de la santé publiqueart. L2412-2 (Ab)Code de la santé publiqueart. L2412-3 (Ab)
- Code pénal
art. 723-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2412-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2412-3 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L2414-2 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L2412-1 (M) → Version 2 : Précision des dispositions applicables à MayotteCode de la santé publiqueart. L2414-1 (M) → Version 2 : Suppression d'une référence d'adaptationCode de la santé publiqueart. L2414-2 (M) → Version 2 : Changement de sujet et mise à jour des articles référencés
- Code de la santé publique
art. L2412-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L2414-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L2414-2 (M)
- Code de la santé publique
art. L2414-3 (M)
- Code de la santé publique
art. L2414-4 (M)
- Code de la santé publique
art. L2414-5 (M)
- Code de la santé publique
art. L2414-6 (M)
- Code de la santé publique
art. L2414-7 (M)
- Code de la santé publique
art. L2414-8 (M)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code pénalart. 713-2 (Ab)
- Code pénal
art. 713-2 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L2422-2 (V) : Conditions d'IVG à Wallis-et-Futuna
→ Version 2 : Révision des règles d’accès à l’avortement pour les îles Wallis‑et Futuna
Code de la santé publiqueart. L2431-1 (M) : Adaptation des règles d'IVG pour les Terres australes et antarctiques
→ Version 2 : Révision du cadre juridique relatif aux lieux et praticiens autorisés pour l’interruption volontaire de grossesse
Code de la santé publiqueart. L2441-2 (V) : Modifications du diagnostic prénatal pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française
→ Version 2 : Modification des références législatives pour IVG dans les territoires d’outre‑mer
- Code de la santé publique
art. L2422-2 (V)
- Code de la santé publique
art. L2431-1 (M)
- Code de la santé publique
art. L2441-2 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. L5511-13 (Ab)Code de la santé publiqueart. L5514-2 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L5511-13 (Ab)
- Code de la santé publique
art. L5514-2 (Ab)

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Elisabeth Guigou

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre de l'éducation nationale,

Jack Lang

La ministre de la jeunesse et des sports,

Marie-George Buffet

La ministre déléguée à la famille, à l'enfance

et aux personnes handicapées,

Ségolène Royal

Le ministre délégué à la santé,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

La secrétaire d'Etat aux droits des femmes

et à la formation professionnelle,

Nicole Péry

En vigueur depuis le samedi 7 juillet 2001

Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
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Article 27
Article 28
Article 29