A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*422-4 (V) : Extension des activités des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré
→ Version 5 : Simplification des procédures d'agrément
→ Version 5 : Simplification des procédures d'agrément
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-4 (V)