A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R422-16 (V) : Agrément des sociétés de logements sociaux
→ Version 6 : Suppression de la clause sur la compétence géographique
→ Version 6 : Suppression de la clause sur la compétence géographique
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-16 (V)