A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R423-74 (AbD) : Placements financiers des sociétés de logements sociaux
→ Version 3 : Extension des possibilités de placement pour les HLM
→ Version 3 : Extension des possibilités de placement pour les HLM
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-74 (AbD)