A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R423-75 (M) : Placements financiers des sociétés de logement social
→ Version 5 : Extension du champ des investissements autorisés
→ Version 5 : Extension du champ des investissements autorisés
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-75 (M)