A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 68 (VT) → Version 2 : Extension de l'obligation d'information pour les pactes civils
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 68 (VT)
Décret n°2004-82 du 23 janvier 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 68 (VT)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°69-222 du 6 mars 1969art. 68 (VT)
Source : Légifrance