A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 2 (Ab) → Version 6Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17 (M) → Version 9
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 2 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 17 (M)