A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 936 (M) : Notification de l'appel à la partie adverse
→ Version 2 : Suppression de l'envoi du dossier au greffe
→ Version 2 : Suppression de l'envoi du dossier au greffe
- Nouveau code de procédure civileart. 936 (M)