A modifié les dispositions suivantes :
Nouveau code de procédure civileart. 933 (M) : Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel
→ Version 2 : Ajout d’une exigence d’accompagnement par copie de décision
→ Version 2 : Ajout d’une exigence d’accompagnement par copie de décision
- Nouveau code de procédure civileart. 933 (M)