En vigueur depuis le 24 août 2004
L'article D. 742-35 est abrogé.
Décret n°2004-848 du 23 août 2004
L'article D. 742-35 est abrogé.
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En vigueur depuis le 24 août 2004
L'article D. 742-35 est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 24 août 2004
Source : Légifrance