A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-362 du 16 mars 1993art. 1 (Ab) : Règles pour les sociétés d'avoués
→ Version 2 : Extension des formes sociales autorisées
→ Version 2 : Extension des formes sociales autorisées
- Décret n°93-362 du 16 mars 1993art. 1 (Ab)