A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-362 du 16 mars 1993art. 3 (Ab) : Création de sociétés d'avoués
→ Version 2 : Extension des modalités de constitution des sociétés d'exercice libéral
→ Version 2 : Extension des modalités de constitution des sociétés d'exercice libéral
- Décret n°93-362 du 16 mars 1993art. 3 (Ab)