Décret n°2004-858 du 24 août 2004

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°55-753 du 31 mai 1955
art. 35 (Ab)
- Décret n°55-753 du 31 mai 1955
art. 36-1 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°55-753 du 31 mai 1955
art. 36-2 (Ab)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance