Abrogé par Décret n°2005-535 du 18 mai 2005 - art. 3 (Ab) JORF 26 mai 2005
Créé le 26 août 2004 · Abrogé le 26 mai 2005
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Application d'un ancien décret dans les territoires d'outre-mer
Le décret du 13 février 1992 susvisé dans sa version antérieure à la publication du présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.