Décret n°2004-873 du 20 août 2004

Article 2

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Article 2

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique définissent l'organisation et les programmes des concours, de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b de l'

article 1er

.

Le règlement de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b du 2° de l'

article 1er

ainsi que la composition des jurys sont définis par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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En vigueur depuis le 27 août 2004

Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'équipement et de la fonction publique définissent l'organisation et les programmes des concours, de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b de l'article 1er.

Le règlement de l'examen professionnel exceptionnel prévu au a du 2° et de l'examen professionnel prévu au b du 2° de l'article 1er ainsi que la composition des jurys sont définis par arrêté du ministre chargé de l'équipement.

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