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Décret n°2004-883 du 27 août 2004

Article 5

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Article 5

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 30 mai 2016

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Création d'une allocation complémentaire pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts

Résumé. Un décret du 29 août 2004 crée une allocation complémentaire pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts, basée sur leur niveau et leurs fonctions.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance