Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Allocation complémentaire pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts
Résumé. Un décret permet aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations d'avoir une allocation supplémentaire pour certaines fonctions.
Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.
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Allocation complémentaire pour les fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une allocation supplémentaire basée sur leur travail et leurs performances.
Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent appréciée notamment lors d'une évaluation.
Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.
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Allocation complémentaire pour les fonctionnaires
Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une allocation complémentaire aux fonctionnaires, en fonction de leur niveau et de leurs responsabilités.
Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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Création d'une allocation complémentaire pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts
Résumé. Un décret du 29 août 2004 crée une allocation complémentaire pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts, basée sur leur niveau et leurs fonctions.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.