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Décret n°2004-883 du 27 août 2004

instituant une allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels de la Caisse des dépôts et consignations

Abrogé30 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires,

Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 30 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation complémentaire pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts

Résumé. Un décret permet aux fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations d'avoir une allocation supplémentaire pour certaines fonctions.

Les fonctionnaires et les personnels régis par le décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier d'une allocation complémentaire de fonctions dans les conditions et suivant les modalités fixées par le présent décret.

Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 30 mai 2016

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Indemnité complémentaire pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une indemnité supplémentaire selon leur niveau et leurs responsabilités.

Cette indemnité est différenciée suivant :

  • les niveaux dans lesquels sont classés les agents ;
  • les fonctions exercées, classées selon des critères de responsabilité, d'expertise, de sujétion ou de contrôle.

Ces critères peuvent se cumuler.

Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 30 mai 2016

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Allocation complémentaire pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires peuvent recevoir une allocation supplémentaire basée sur leur travail et leurs performances.

Chaque critère est affecté de taux de référence annuels en points auxquels est appliqué un coefficient multiplicateur d'ajustement pouvant varier entre 0 et 3 pour tenir compte des caractéristiques des fonctions exercées ou de la manière de servir de l'agent appréciée notamment lors d'une évaluation.

Le montant de l'allocation complémentaire de fonctions est égal au produit de ces taux de référence annuels en points et de valeurs annuelles de point.

Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 30 mai 2016

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Allocation complémentaire pour les fonctionnaires

Résumé. Un décret fixe les règles pour attribuer une allocation complémentaire aux fonctionnaires, en fonction de leur niveau et de leurs responsabilités.

Les valeurs annuelles de point et les taux de référence ainsi que les modalités d'attribution de l'allocation complémentaire de fonctions sont fixés par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, du secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

Créé le 1 juillet 2004 · Abrogé le 30 mai 2016

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Création d'une allocation complémentaire pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts

Résumé. Un décret du 29 août 2004 crée une allocation complémentaire pour les fonctionnaires de la Caisse des dépôts, basée sur leur niveau et leurs fonctions.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au dimanche 29 mai 2016

Décret n°2004-883 du 27 août 2004
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