A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des délais d'exécution des modifications budgétaires
- Code des juridictions financièresart. R232-4 (V)
1 version
1 modifié
Section suivante
Décret n°2004-885 du 27 août 2004
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. R232-4 (V)
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 1 septembre 2004
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du premier mois suivant sa publication au Journal officiel.
Le deuxième alinéa de l'article 31-1 du décret du 30 août 1985 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret n'est applicable qu'aux décisions prises postérieurement à la date fixée à l'alinéa précédent.
1 version
2 cités
En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2004