A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R232-4 (V) : Modifications budgétaires en cours d'exercice
→ Version 2 : Précision des délais d'exécution des modifications budgétaires
→ Version 2 : Précision des délais d'exécution des modifications budgétaires
- Code des juridictions financièresart. R232-4 (V)