A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R243-20 (AbD) : Demande de remise des majorations et pénalités
→ Version 6 : Ajout d’articles supplémentaires & suppression d’un seuil de contrôleDécret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 18 (Ab) → Version 6
→ Version 6 : Ajout d’articles supplémentaires & suppression d’un seuil de contrôleDécret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 18 (Ab) → Version 6
- Code de la sécurité sociale.art. R243-20 (AbD)
- Décret n°76-1282 du 29 décembre 1976art. 18 (Ab)