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Décret n°2004-899 du 30 août 2004

portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vau mont, Vaudry et Roullours (Calvados)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1 (Conditions pour avoir la police d'État dans une commune), R. 2214-1 (Police d'État dans les chefs-lieux de département), R. 2214-2 (Conditions pour la police d'État dans les communes) et R. 2214-3 (Suppression du régime de la police d'État) ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vire en date du 4 novembre 2002 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont en date du 24 mars 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Vaudry en date du 2 avril 2003 ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Roullours en date du 7 avril 2003 ;

Vu le procès-verbal de la réunion du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale du Calvados en date du 8 avril 2004 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 1 septembre 2004

Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire des communes de Vire, Saint-Germain-de-Tallevende-la-Lande-Vaumont, Vaudry et Roullours (Calvados).

En vigueur depuis le 31 août 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

En vigueur depuis le 31 août 2004

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Dominique de Villepin

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau

En vigueur depuis le mardi 31 août 2004

Décret n°2004-899 du 30 août 2004
Article 1
Article 2
Article 3