Décret n°2004-899 du 30 août 2004

Article 2

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Article 2

L'

article 1er

du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

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En vigueur depuis le 31 août 2004

L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2004.

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