A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-315 du 31 mars 1967art. 3 (Ab) : Nominations au Conseil supérieur de la navigation
→ Version 2 : Introduction d'une durée déterminée pour les mandats
→ Version 2 : Introduction d'une durée déterminée pour les mandats
- Décret n°67-315 du 31 mars 1967art. 3 (Ab)