A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-315 du 31 mars 1967art. 4 (V) : Composition du Conseil supérieur de la navigation
→ Version 2 : Modification de la composition du Conseil supérieur
→ Version 2 : Modification de la composition du Conseil supérieur
- Décret n°67-315 du 31 mars 1967art. 4 (V)