A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°67-315 du 31 mars 1967art. 5 (Ab) : Rôle du secrétaire général dans le Conseil supérieur
→ Version 2 : Modification du processus de nomination du secrétaire général
→ Version 2 : Modification du processus de nomination du secrétaire général
- Décret n°67-315 du 31 mars 1967art. 5 (Ab)