A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*161-2 (V) : Exclusions territoriales dans le code de la construction
→ Version 2 : Ajout d'articles aux exceptions territoriales
→ Version 2 : Ajout d'articles aux exceptions territoriales
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*161-2 (V)