A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Spécification des infractions et sanctions relatives aux ascenseursCode de la construction et de l'habitationart. R152-2 (V) : Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions liées aux ascenseurs
→ Version 3 : Extension de la responsabilité pénale des personnes moralesCode de la construction et de l'habitationart. R152-3 (Ab) : Sanctions pour infractions aux règles de sécurité dans les immeubles
→ Version 2 : Modification des références légales et des sanctions applicables
- Code de la construction et de l'habitation.art. R152-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R152-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R152-3 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R152-4 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R152-5 (Ab)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*152-6 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*152-7 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*152-8 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*152-9 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*152-10 (V)