Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 217 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ;
Vu l'ordonnance n° 2003-166 du 27 février 2003 prise pour l'application outre-mer de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles 704 (Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financière)Art. 704Compétence des juridictions pour les affaires complexes en matière économique et financièreL'article explique comment les tribunaux peuvent gérer les affaires complexes en matière économique et financière, en étendant leur compétence territoriale., 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales)Art. 706Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénalesDes assistants spécialisés peuvent aider les juges et procureurs dans les affaires économiques et financières, mais ils ne peuvent pas signer des documents officiels., 706-2 (Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales)Art. 706-2Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementalesL'article étend la compétence territoriale de certains tribunaux judiciaires pour enquêter, poursuivre et juger des infractions complexes en matière de santé et d'environnement., 706-73 à 706-75,