Code de procédure pénale

Article 706-2

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Article 706-2

I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :

-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;

-infractions prévues par le code de la santé publique ;

-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;

-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;

-infractions prévues par le code du sport.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 704-1 (Compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières), une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée) et 704-3 (Recours contre le transfert d'affaires judiciaires en matière économique), de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.

II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 mars 2002 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de compétence pour les infractions sanitaires et environnementales

Résumé. L'article étend la compétence territoriale de certains tribunaux judiciaires pour enquêter, poursuivre et juger des infractions complexes en matière de santé et d'environnement.

I.-La compétence territoriale d'un tribunal judiciaire peut être étendue au ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des infractions définies ci-après dans les affaires relatives à un produit de santé tel que défini par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique (Rôle et missions de l'ANSM) ou à un produit destiné à l'alimentation de l'homme ou de l'animal ou à un produit ou une substance ou aux pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques et qui sont réglementés en raison de leurs effets ou de leur dangerosité, qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité :

-atteintes à la personne humaine, au sens du titre II du livre II du code pénal ;

-infractions prévues par le code de la santé publique ;

-infractions prévues par le code rural et de la pêche maritime ou le code de la consommation ;

-infractions prévues par le code de l'environnement et le code du travail ;

-infractions prévues par le code du sport.

Cette compétence s'étend aux infractions connexes.

Un décret fixe la liste et le ressort de ces juridictions, qui comprennent une section du parquet et des formations d'instruction et de jugement spécialisées pour connaître de ces infractions.

Le procureur de la République, le juge d'instruction et la formation correctionnelle spécialisée de ces tribunaux exercent, dans les conditions et selon les modalités prévues par l'article 704-1 (Compétences des juridictions pour les infractions économiques et financières), une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43 (Compétence territoriale du procureur de la République),52 (Compétence territoriale du juge d'instruction),382 (Compétence du tribunal correctionnel pour juger les délits) et 706-42 (Compétence territoriale pour les infractions des personnes morales).

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que ceux visés au présent article peut, pour les infractions énumérées ci-dessus, requérir le juge d'instruction, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 704-2 (Transfert d'une affaire à une juridiction spécialisée) et 704-3 (Recours contre le transfert d'affaires judiciaires en matière économique), de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction du tribunal judiciaire à compétence territoriale étendue par application du présent article.

II.-Dans les conditions et selon les modalités prévues aux deuxième à dixième alinéas de l'article 706 (Rôle des assistants spécialisés dans les procédures pénales), peuvent exercer des fonctions d'assistant spécialisé en matière sanitaire ou environnementale les fonctionnaires de catégorie A ou B relevant des ministres chargés de la santé, de la recherche, de l'agriculture et de l'environnement ainsi que les personnes titulaires, dans des matières définies par décret, d'un diplôme national sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat qui remplissent les conditions d'accès à la fonction publique et justifient d'une expérience professionnelle minimale de quatre années.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 27 décembre 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2020-1672 du 24 décembre 2020art. 20 : Extension de la compétence des assistants spécialisés aux infractions environnementales

En résumé. La nouvelle version étend la compétence des assistants spécialisés en matière sanitaire et environnementale, alors que la version précédente se limitait à la seule matière sanitaire.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au samedi 26 décembre 2020

Modifié parOrdonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019art. 35 (VD) : Changement de nom des tribunaux

En résumé. Le texte met à jour la terminologie des tribunaux de grande instance en tribunaux judiciaires et élargit le champ des infractions concernées par la compétence territoriale étendue, notamment en ajoutant les infractions prévues par le code du sport et celles liées aux pratiques et prestations de service médicales, paramédicales ou esthétiques.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des infractions prévues par le code du sport et des pratiques et prestations de service, médicales, paramédicales ou esthétiques, ainsi que les références au juge d'instruction remplacées par celles du collège de l'instruction.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2016 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016art. 26 (V) : Extension des compétences territoriales des tribunaux de grande instance

En résumé. La nouvelle version élargit le champ des produits concernés par la compétence territoriale étendue des tribunaux de grande instance, en incluant les produits ou substances ou les pratiques et prestations de service médicales, paramédicales ou esthétiques réglementées, ainsi que les infractions prévues par le code du sport.

En vigueur du samedi 1 février 2014 au samedi 19 novembre 2016

Modifié parLoi n°2013-1117 du 6 décembre 2013art. 67 : Modification des règles de compétence pour les infractions économiques

En résumé. Les références aux articles de loi ont été mises à jour pour les procédures judiciaires et les dessaisissements, passant des articles 705, 705-1 et 705-2 aux articles 704-1, 704-2 et 704-3.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 31 janvier 2014

En résumé. La nouvelle version ajoute le code de la pêche maritime aux codes concernés par les infractions, et précise que les produits ou substances réglementés sont ceux qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au vendredi 7 mai 2010

En résumé. La nouvelle version élargit les compétences des tribunaux de grande instance pour inclure des infractions supplémentaires et précise les conditions d'exercice des assistants spécialisés en matière sanitaire.

En vigueur du mardi 5 mars 2002 au jeudi 30 septembre 2004

Source : Légifrance