A créé les dispositions suivantes :
CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-8 (T) : Conservation et destruction des preuves numériques dans les affaires de traite humaine
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-8 (T)
Décret n°2004-984 du 16 septembre 2004
A créé les dispositions suivantes :
- CODE DE PROCEDURE PENALEart. D47-8 (T)
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