Décret n°2005-1011 du 22 août 2005

Article 7

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Article 7

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.

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Créé le 25 août 2005 · Abrogé le 24 mai 2006

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.

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En vigueur du jeudi 25 août 2005 au mardi 23 mai 2006

Source : Légifrance