Abrogé par Décret 2006-583 2006-05-23 art. 7 81° JORF 24 mai 2006
Créé le 25 août 2005 · Abrogé le 24 mai 2006
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale précise les modalités particulières d'application des dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent décret aux élèves qui reçoivent une instruction dans leur famille ou dans les classes des établissements d'enseignement privés hors contrat.