Décret n°2005-1114 du 31 août 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le

décret n° 2002-350 du 14 mars 2002

portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé13 décembre 2008

Créé le 7 septembre 2005 · Abrogé le 13 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'un décret sur les dépenses électorales

Résumé. Un ancien décret qui fixait les limites des dépenses pour les élections législatives est supprimé.

Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 7 septembre 2005 au vendredi 12 décembre 2008

Source : Légifrance