Abrogé par Décret n°2002-350 du 14 mars 2002
Créé le 7 septembre 2005 · Abrogé le 13 décembre 2008
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Suppression d'un décret sur les dépenses électorales
Le décret n° 2002-350 du 14 mars 2002 portant majoration du plafond des dépenses électorales pour l'élection des députés est abrogé.