A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 2 (Ab)Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 3 (Ab)
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 2 (Ab)
- Décret n°92-906 du 2 septembre 1992art. 3 (Ab)