A créé les dispositions suivantes :
Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 34-2 (Ab)Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 34-3 (Ab)Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 34-4 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 34-2 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 34-3 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 34-4 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 34-5 (Ab)
- Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977art. 34-6 (Ab)