Décret n°2005-1170 du 13 septembre 2005

Article 14

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Article 14

I. - Les dispositions des articles

2

et

3

, du III de l'article

4

et de l'article

6

du présent décret sont applicables aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.

II. - Pour les installations mises en service avant la publication du présent décret au Journal officiel, le rapport prévu à l'

article 24-9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé

doit être transmis au plus tard six mois après la révision de l'étude de dangers. Pour les autres installations, le rapport est transmis six mois après la notification de l'arrêté d'autorisation.

III. - Les dispositions des articles

34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977

issus des articles

11

et

12

sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2005 · Dernière version le 19 mai 2006

I. - Les dispositions des articles 2 et 3, du III de l'article 4 et de l'article 6 du présent décret sont applicables aux installations dont la demande d'autorisation est déposée à compter du premier jour du sixième mois suivant la date de publication au Journal officiel du présent décret.

II. - Pour les installations mises en service avant la publication du présent décret au Journal officiel, le rapport prévu à l'article 24-9 du décret du 21 septembre 1977 susvisé doit être transmis au plus tard six mois après la révision de l'étude de dangers. Pour les autres installations, le rapport est transmis six mois après la notification de l'arrêté d'autorisation.

III. - Les dispositions des articles 34-1 à 34-4 et 34-6 du décret du 21 septembre 1977 issus des articles 11 et 12 sont applicables aux installations dont la cessation d'activité intervient à compter du 1er octobre 2005.

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En vigueur depuis le vendredi 19 mai 2006

En vigueur du vendredi 16 septembre 2005 au jeudi 18 mai 2006

Source : Légifrance