Décret n°2005-1185 du 19 septembre 2005

Article 6

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Article 6

Les sociétés de groupe d'assurance existantes sont tenues de transmettre au Comité des entreprises d'assurance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'

article R. 334-46 du code des assurances

(

Transmission d'informations par les sociétés de groupe d'assurance

)

Art. R.334-46

Transmission d'informations par les sociétés de groupe d'assurance

Les sociétés de groupe d'assurance doivent fournir à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations sur leurs dirigeants dans un délai d'un mois.

.

Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2005 · Dernière version le 16 décembre 2005

Les sociétés de groupe d'assurance existantes sont tenues de transmettre au Comité des entreprises d'assurance, dans un délai de deux mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, l'ensemble des informations nécessaires à l'appréciation de l'honorabilité, la compétence et l'expérience de leurs dirigeants précisées par l'arrêté prévu à l'article R. 334-46 du code des assurances (Transmission d'informations par les sociétés de groupe d'assurance).

Le Comité des entreprises d'assurance transmet cette information à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 16 décembre 2005

En vigueur du mercredi 21 septembre 2005 au jeudi 15 décembre 2005

Source : Légifrance