A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des sanctions et élargissement du droit à l'assistance juridique
- Code monétaire et financierart. R613-8 (V)
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Section précédente
Section parente
Section suivante
relatif à la surveillance complémentaire des établissements de crédit et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (partie réglementaire)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
Vu le code monétaire et financier (partie réglementaire) ;
Vu l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 février 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R613-8 (V)
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1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R613-13-1 (V)
1 version
1 créé
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R511-3-1 (V)
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R517-4 (M)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R631-1 (T)
- Code monétaire et financierart. R631-2 (T)
- Code monétaire et financierart. R631-3 (T)
- Code monétaire et financierart. R631-4 (T)
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4 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R532-8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R532-15 (M)
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1 modifié
En vigueur depuis le 21 septembre 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le mercredi 21 septembre 2005