A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. R511-3-1 (V) : Consultation préalable pour l'agrément des banques
- Code monétaire et financierart. R511-3-1 (V)
Décret n°2005-1186 du 19 septembre 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R511-3-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. R511-3-1 (V)
Source : Légifrance