A créé les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierart. D517-8 (M) : Extension des règles comptables aux compagnies financières holding mixtes
- Code monétaire et financierart. D517-8 (M)
Décret n°2005-1187 du 19 septembre 2005
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D517-8 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D517-8 (M)
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