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Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005

relatif à la composition du comité économique des produits de santé

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 juillet 2005 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005,

En vigueur depuis le 25 septembre 2005

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2005

Décret n°2005-1203 du 22 septembre 2005
Article 1
Article 2