A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Remplacement d’un membre permanent du comité
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-1 (M)
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Section suivante
relatif à la composition du comité économique des produits de santé
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-17-3 (Création d'un comité pour contrôler les prix des médicaments) dans sa rédaction issue de l'article 62 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées) pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 12 juillet 2005 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 juillet 2005,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-1 (M)
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En vigueur depuis le 25 septembre 2005
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
En vigueur depuis le dimanche 25 septembre 2005