A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D162-2-1 (M) : Composition et fonctionnement du Comité économique des produits de santé
→ Version 4 : Remplacement d’un membre permanent du comité
→ Version 4 : Remplacement d’un membre permanent du comité
- Code de la sécurité sociale.art. D162-2-1 (M)