Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre de l'outre-mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 4433-7 (Planification du développement durable dans les régions d'outre-mer)Art. L.4433-7Planification du développement durable dans les régions d'outre-merLes régions d'outre-mer doivent créer un plan pour organiser leur territoire de manière durable, en protégeant l'environnement et en améliorant les transports., L. 4433-10 (Préparation du schéma d'aménagement régional en outre-mer)Art. L.4433-10Préparation du schéma d'aménagement régional en outre-merL'article explique comment les régions d'outre-mer préparent leur plan d'aménagement, en impliquant différents acteurs locaux et nationaux., L. 4433-15 (Consultation des régions d'outre-mer sur les accords maritimes)Art. L.4433-15Consultation des régions d'outre-mer sur les accords maritimesLes régions d'outre-mer doivent être consultées sur les accords internationaux concernant les ressources marines près de leurs côtes., R. 4433-12 (Accessibilité du schéma d'aménagement régional)Art. R.4433-12Accessibilité du schéma d'aménagement régionalLe schéma d'aménagement régional, une fois approuvé, doit être accessible au public sur le site internet et au siège de la région, du département ou de la collectivité. et R. 4433-13 (Renvoi du projet en cas d'illégalité et intervention du préfet)Art. R.4433-13Renvoi du projet en cas d'illégalité et intervention du préfetSi un projet est refusé parce qu'il contient des parties illégales, il revient au conseil régional qui ne peut corriger que ces parties ; si le conseil ne réagit pas en 3 mois, le préfet prend le relais. ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 (Loi sur la décentralisation)Loi sur la décentralisationLa loi de 1983 partage les responsabilités de l'État avec les régions, départements et communes, en leur donnant plus de pouvoir et des moyens financiers pour organiser leur territoire. modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 57 ;
Vu le décret n° 86-1252 du 5 décembre 1986 relatif au contenu et à l'élaboration des schémas de mise en valeur de la mer ;
Vu la décision n° 245518 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ;
Vu la délibération du conseil régional du 7 août 2003 portant adoption du schéma d'aménagement régional de la Martinique modifié ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,