A modifié les dispositions suivantes :
Code de l'action sociale et des famillesart. D311-18 (V) : Participation et assistance aux réunions du conseil de la vie sociale
→ Version 2 : Ajout des représentants élus locaux comme participants
→ Version 2 : Ajout des représentants élus locaux comme participants
- Code de l'action sociale et des famillesart. D311-18 (V)